1. Identification et champ d’application

Le site internet indreamsleep.com est exploité par Compra e Dorme, Lda., dont le siège social est situé Rua 25 de Abril, nº 383, Centro Empresarial 3CE, 4520-115 Santa Maria da Feira, Portugal, NIPC 515541923, ci-après dénommée « Indream ».

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site internet ainsi que l’achat des produits qui y sont commercialisés. Avant de finaliser une commande, le client doit lire les présentes conditions ainsi que les informations figurant sur la fiche du produit et lors du processus de paiement.

Indream peut mettre à jour les présentes conditions. La version applicable à chaque achat est celle publiée et acceptée au moment de la commande, sans préjudice des droits légalement acquis.

2. Produits, dimensions et disponibilité

Les caractéristiques essentielles, la composition, les dimensions, la fermeté et les autres spécifications de chaque produit figurent sur sa fiche respective. Les couleurs et les proportions présentées sur les photographies peuvent varier en fonction de l’écran et du cadrage.

Les matelas et autres articles fabriqués à partir de matériaux souples peuvent présenter de légères tolérances dimensionnelles résultant de la fabrication, du conditionnement et de la récupération après ouverture. Toute différence sera évaluée conformément à la fiche technique, aux caractéristiques du produit et à la législation applicable.

Les commandes sont soumises à disponibilité. Si un article devient indisponible, le client en sera informé et pourra attendre son réapprovisionnement, choisir un produit de remplacement avec l’ajustement de prix correspondant, ou annuler l’article indisponible et obtenir le remboursement du montant payé.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA au taux légal applicable, sauf indication expresse contraire. Le prix confirmé lors de la commande n’est pas affecté par des modifications ultérieures.

En cas d’erreur manifeste concernant le prix ou les informations fournies, Indream contactera le client avant l’expédition afin de proposer une correction ou l’annulation de la commande, avec remboursement intégral des sommes versées. Les promotions sont limitées aux stocks disponibles et ne sont pas cumulables, sauf indication expresse contraire.

4. Commande et conclusion du contrat

Le client peut effectuer ses achats en tant qu’invité ou par l’intermédiaire d’un compte. Avant de finaliser son achat, il doit vérifier les articles, les dimensions, les quantités, l’adresse, les coordonnées et les informations de facturation.

La réception automatique de la commande ne constitue pas une garantie de disponibilité. Le contrat est considéré comme conclu après validation de la commande et du paiement.

5. Paiements

Le paiement s’effectue par carte bancaire, PayPal ou Klarna (paiement en plusieurs fois), selon les options proposées lors du processus de paiement. Le paiement est sécurisé et traité par des prestataires de paiement agréés : Indream n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Les paiements traités par des prestataires tiers sont également soumis aux conditions et aux procédures de validation de ces prestataires.

6. Annulation et modification avant expédition

Le client peut demander gratuitement la modification ou l’annulation de sa commande jusqu’à son expédition, en contactant Indream et en indiquant le numéro de commande. Toute modification concernant les articles, les dimensions ou les adresses peut entraîner une modification du prix et du délai estimé.

Après l’expédition, il n’est plus possible d’annuler le transport. Le client devra attendre la livraison et refuser la commande. S’il a déjà accepté la livraison, il pourra, lorsque la loi le permet, exercer son droit de rétractation conformément à la section 11.

7. Destinations et frais de livraison

Indream livre en France métropolitaine, hors Corse et îles. La livraison est offerte.

8. Délais de livraison

Le délai estimé applicable est indiqué sur la fiche de chaque produit et dépend de l’article, de sa disponibilité et de la destination. Dans des conditions normales, il peut être de 3 à 5 ou de 3 à 12 jours ouvrables après confirmation du paiement, le cas échéant.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par une indisponibilité temporaire, la production, les conditions météorologiques, des restrictions d’accès, des grèves, des cas de force majeure ou des contraintes liées aux transporteurs. Les mois d’août et de décembre correspondent à des périodes de forte activité opérationnelle pendant lesquelles des retards peuvent survenir. En cas de retard, le client devra contacter Indream afin que la situation puisse être suivie auprès du transporteur.

Indream s'engage à livrer dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut demander par écrit (par e-mail) à Indream d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, il peut annuler sa commande ; Indream lui rembourse alors l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

9. Conditions de livraison

La livraison est effectuée à l’extérieur du bâtiment, au niveau de la voie publique et à un endroit accessible au véhicule de livraison. Elle ne comprend pas la montée aux étages, l’entrée dans le logement, le déplacement des produits à l’intérieur, le démontage, l’installation ou le montage.

Le client est responsable de la communication d’une adresse complète et correcte, comprenant le numéro de porte, l’étage, le numéro d’appartement ou toute autre référence nécessaire, ainsi que d’un numéro de téléphone valide et, de préférence, d’une adresse e-mail. Il doit également garantir des conditions d’accès adaptées au véhicule et être disponible pour réceptionner la livraison.

Les transporteurs effectuent généralement jusqu’à deux tentatives de livraison. Si la livraison ne peut être effectuée, la commande peut être conservée dans l’entrepôt dans l’attente d’instructions ou retournée à l’expéditeur, selon le transporteur. Les informations de suivi seront fournies lorsque le service utilisé le permet.

Les demandes de modification de la date ou les instructions particulières sont soumises à l’acceptation et à la disponibilité du transporteur. Indream ne garantit aucun jour ni horaire spécifique.

10. Montage et reprise des articles usagés

Aucun service de montage n’est disponible.

En France, le client peut demander gratuitement la reprise de l’article usagé équivalent à celui acheté. Cette demande doit être indiquée au moment de l’achat ou communiquée à Indream avant la livraison afin de permettre l’organisation du service.

11. Droit de rétractation et retour après livraison

Dans le cadre des achats à distance, le consommateur peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La décision doit être communiquée de manière non équivoque à [email protected], en indiquant l’identité du client, le numéro de commande et les articles à retourner. Le formulaire légal de rétractation peut être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire. Le client peut également utiliser le formulaire en ligne disponible sur la page « Exercice du droit de rétractation » du site.

Le consommateur doit retourner les biens dans le délai légal applicable après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge, à condition qu’il ait été préalablement informé de cette obligation.

Le client peut examiner le produit comme il le ferait en magasin. Il est recommandé de ne pas utiliser le produit et de le retourner complet, avec ses étiquettes, composants, accessoires et notices. La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple : taches, salissures, odeurs, déchirures ou déformations dues à l'usage).

L’ouverture de l’emballage n’empêche pas automatiquement le retour. Le client doit toutefois réemballer et protéger correctement l’article afin qu’il soit entièrement conditionné et prêt à être transporté.

Les articles fabriqués selon des dimensions, des choix ou des spécifications individualisées du client peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à la législation applicable. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits relatifs aux défauts, aux dommages ou au défaut de conformité.

12. Organisation et paiement du retour

Le client peut faire appel directement à un transporteur ou demander à Indream d’organiser l’enlèvement. Lorsque l’enlèvement est organisé par Indream, son coût doit être payé à l’avance. Le prix est calculé en fonction de l’article, de ses dimensions, de l’état de l’emballage et du lieu d’enlèvement, et sera communiqué avant la prise de rendez-vous.

Le paiement anticipé confirme l’enlèvement, car le transporteur facture le déplacement même lorsque le client se désiste, est absent ou n’a pas préparé l’article. Le service organisé par Indream prévoit jusqu’à deux tentatives d’enlèvement. L’article doit être emballé, protégé et accessible aux dates convenues.

Il est recommandé au client de photographier l’article, son emballage ainsi que l’article une fois emballé avant de le remettre au transporteur, et de conserver les photographies et le justificatif d’expédition.

Les retours effectués par transporteur doivent être envoyés à l’adresse suivante : GEODIS, 225 rue Philibert Delorme, 40990 Saint-Paul-lès-Dax. Cette adresse n’accepte pas les dépôts effectués en personne par les propres moyens du client.

13. Remboursements

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Indream remboursera les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé ne sont pas remboursables.

14. Échanges

Les demandes d’échange doivent être communiquées à [email protected]. Sauf lorsque l’échange résulte d’un défaut de conformité ou d’une erreur imputable à Indream, les frais de retour et de nouvelle expédition sont à la charge du client et lui seront communiqués avant l’organisation du transport.

Tout échange commercial est soumis à la réception et à la vérification de l’état de l’article. Les éventuelles différences de prix seront facturées ou remboursées, selon le cas.

15. Produit endommagé, incomplet ou incorrect

Le client doit vérifier les emballages et les articles dès que possible. En cas de dommage visible, d’article incorrect ou de composants manquants, il doit éviter d’utiliser le produit et contacter rapidement Indream en fournissant le numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies de l’emballage, des étiquettes et du produit.

En cas de défaut de conformité ou d’erreur imputable à Indream, les frais de transport nécessaires à la résolution du problème ne sont pas à la charge du client. Une communication rapide facilite l’établissement des preuves et le traitement logistique, sans réduire les délais ni les droits impératifs du consommateur.

16. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Les droits du consommateur ne sont pas réduits par les règles techniques d'analyse énoncées dans la section suivante.

La garantie ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation. La première concerne les défauts ou les défauts de conformité ; le second permet, dans les conditions prévues par la loi, de renoncer à un achat effectué à distance.

16.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le contrat étant soumis au droit portugais (section 19), le délai de la garantie de conformité est porté à trois ans à compter de la livraison, conformément au décret-loi n° 84/2021 du 18 octobre 2021.

16.2 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le client contacte Indream par e-mail à [email protected] en indiquant son numéro de commande, la description du défaut et, si possible, des photographies (voir section 17.1). Indream lui indique la marche à suivre pour la réparation, le remplacement ou le retour du produit. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge d'Indream.

17. Règles applicables aux échanges, retours et analyses au titre de la garantie

17.1 Éléments nécessaires

• Toutes les réclamations doivent être accompagnées de photographies nettes de l’article, prises sous plusieurs angles — face, dessus et côtés — ainsi que de la facture ou de la référence de la commande.
• Pour les matelas, des photographies du sommier et du lit sur lesquels repose le matelas doivent également être fournies.
• Si les dimensions livrées sont différentes de celles commandées, des photographies des étiquettes extérieures de l’emballage doivent être fournies et, si le matelas a déjà été ouvert, une photographie de l’étiquette cousue sur le côté doit également être envoyée.
• Indream peut demander des mesures, des images supplémentaires, une inspection ou une évaluation technique lorsque cela est nécessaire pour déterminer la cause du problème et la solution appropriée.

17.2 État de conservation et hygiène

L’analyse dépend de l’état de l’article et de la possibilité de vérifier le problème. Des taches, des salissures importantes, des odeurs, de l’humidité, des coupures, des trous, des coutures endommagées par l’utilisation, un support inadapté, un montage incorrect ou d’autres dommages externes peuvent empêcher l’évaluation ou démontrer une cause non imputable au produit. Chaque situation sera examinée individuellement, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

17.3 Tolérances, récupération et affaissements

• De légères variations de longueur, de largeur ou de hauteur, y compris des différences inférieures à environ 3 cm, peuvent résulter des tolérances de fabrication, des matériaux souples, du conditionnement et de la méthode de mesure et ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité.
• Des plis ou déformations initiales des matelas compressés peuvent apparaître pendant leur récupération. L’article doit être ouvert dans le délai indiqué et laissé à récupérer sur une surface appropriée pendant les premiers jours.
• Les affaissements ou différences supérieurs à 3 cm, mesurés correctement et sans charge, ainsi que les bruits inhabituels, sont soumis à une analyse technique prenant en compte l’âge, l’utilisation, l’entretien, le support et les caractéristiques du produit.
• Les changements progressifs de confort, les empreintes corporelles superficielles et l’usure compatible avec une utilisation normale ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de fabrication.

17.4 Situations généralement couvertes ou soumises à analyse

• Défauts de fabrication, de matériau ou de montage.
• Pièces cassées, fissurées, manquantes ou incorrectes, lorsqu’elles ne résultent pas de l’utilisation, du montage ou d’un transport ultérieur imputable au client.
• Taches ou salissures présentes sur un matelas demeuré correctement emballé.
• Affaissements importants, différences dimensionnelles et bruits anormaux, après vérification technique ainsi que des conditions de support et d’utilisation.

17.5 Situations non couvertes en l’absence de défaut de conformité

• Usure normale, modifications naturelles des matériaux ou différences comprises dans les tolérances techniques du produit.
• Dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, une coupure, une perforation, l’humidité, un nettoyage inapproprié, un transport ou un stockage incorrect.
• Problèmes causés par un sommier, un lit, un montage ou un support inadapté, endommagé, irrégulier ou incompatible.
• Plis et déformations temporaires pendant la période normale de récupération d’un matelas compressé.
• Réapparition d’un dommage provoqué par la même cause externe déjà identifiée et non corrigée.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client contacte d'abord Indream par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse indiquée à la section 1. Il peut également utiliser le Livre de Réclamations Électronique sur www.livroreclamacoes.pt.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite adressée à Indream n'a pas abouti à une solution dans un délai de deux mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Indream relève :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'Indream.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit portugais.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I), ce choix ne peut priver le consommateur résidant en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français, qui restent applicables.

En cas de litige, le client peut, après avoir tenté une solution amiable (section 18), saisir la juridiction compétente du lieu de son domicile ou celle du siège social d'Indream.

20. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et du respect des obligations légales, conformément à la Politique de Confidentialité publiée sur le site internet. Le client doit consulter cette politique pour obtenir des informations concernant les fondements du traitement, les durées de conservation, les destinataires et l’exercice de ses droits.

21. Coordonnées

• E-mail : [email protected]
• Téléphone mobile : +351 910 702 220 (appel vers le réseau mobile national)
• Téléphone fixe : +351 256 935 527 (appel vers le réseau fixe national)